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Quelles conditions pour une voiture sans permis ?
Quelle procédure et quelles conditions pour conduire une voiture sans permis ? Quels sont les permis nécessaires et quelles sont les obligations ?
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Conditions pour conduire une voiture sans permis
Permis de conduire
Aucun permis n'est nécessaire si le conducteur est né avant le 31/12/1987. Pour les conducteurs étant nés après cette date, il est nécessaire d'être titulaire d'un permis AM (cyclomoteur) ou du BSR (si vous l'avez passé avant le 19/01/2013).
Âge pour conduire une voiturette
Il est possible de conduire une voiture sans permis dès l'âge de 14 ans pour une VSP deux places et 16 ans pour une VSP 4 places.
Assurance voiture sans permis
Pour conduire une voiture sans permis, il est nécessaire d'être assuré au minimum au tiers. Cette assurance est obligatoire. Si vous souhaitez vous couvrir davantage, des formules intermédiaires (tiers + vol + incendie + bris de glace) ou tous risques existent.
Immatriculation d'une voiture sans permis
L'immatriculation est obligatoire uniquement à l'arrière du véhicule. Un certificat d'immatriculation vous sera demandé pour vous assurer.
Le code de la route est-il nécessaire pour conduire une voiture sans permis ?
Non. Le code de la route n'est pas exigé pour conduire une voiture sans permis (voir notre page législation des VSP pour plus de détails).
Cependant, les jeunes conducteurs doivent avoir validé l’ASSR de niveau 1, l’ASSR de niveau 2 ou l’ASR. Il s'agit de l'attestation de sécurité scolaire routière et de l'attestation de sécurité routière.
Conditions pour assurer une voiture sans permis
Pour assurer une voiture sans permis, en dehors des critères cités plus haut, il est nécessaire de fournir un certificat d'immatriculation (carte grise). Celui-ci est délivré par la préfecture de votre département de résidence.
Le permis AM doit être transmis à l'assureur si avez l'obligation d'en être titulaire.
Conditions pour qu'une voiture soit catégorisée véhicule sans permis
- La vitesse maximale ne doit pas dépasser 45km/h
- La puissance ne doit pas dépasser 6kW (soit 8,2 CV)
- Il ne peut pas y avoir plus de deux places assises
- Elles doivent respecter les dimensions suivantes : 3m (longueur) x 1,5m (largeur) x 2,5m (hauteur)
- Limite de masse à vide : 425kg (voir notre page sur le poids d'une voiturette)
Conditions liées aux routes empruntées par la VSP
Une voiture sans permis ne peut pas rouler n'importe où. L'accès aux autoroutes et aux voies express est interdit. Le périphérique parisien est également interdit.
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